Conditions Générales d'Utilisation

 

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SWISS SHARING SERVICES SA (UTILISATION DU SERVICE MOBISCOOT)

EDITION DU 4 FÉVRIER 2018

1.    Champ d’application

a. Swiss Sharing Services SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de Genève dont le numéro de TVA est CHE 247.499.292 , qui exploite un service de mobilité de courte durée de scooters en libre-service dans une zone géographique définie, dénommée « Mobiscoot ». Les conditions générales et leurs annexes s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre Swiss Sharing Services SA et l’utilisateur, que ce soit lors de l’inscription et/ou lors de chaque utilisation du service Mobiscoot. En particulier, elles s’appliquent aux conditions d’accès d’utilisation du service Mobiscoot ainsi qu’à toute relation entre l’utilisateur, d’une part, et Swiss Sharing Services SA, d’autre part, dès leur acceptation par l’utilisateur et ce quels que soient le site, l’application ou la plateforme Internet. Tout accès et toute utilisation du service Mobiscoot impliquent l’acceptation sans réserve des conditions générales et de leurs annexes de Swiss Sharing Services SA et leur strict respect par l’utilisateur. Les services, incluant mais ne se limitant pas à l’accès et à l’utilisation du service Mobiscoot mis à la disposition des utilisateurs, ne seront disponibles à la seule condition que ces derniers les auront préalablement acceptées lors de leur inscription. En acceptant les conditions générales, l’utilisateur reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve et être liées par celles-ci.

  

Swiss Sharing Services SA se réserve le droit – et l’utilisateur l’accepte sans réserve - de modifier et réviser en tout temps, à sa seule discrétion, les conditions générales et leurs annexes. Les modifications et révisions entrent immédiatement en vigueur. L’utilisation du service Mobiscoot après toute révision des conditions générales et/ou leurs annexes constituent, en outre, la confirmation de leur acceptation. 

 

L’utilisateur doit donc régulièrement se tenir à jour sur l’état des conditions générales et leurs annexes. 

 

b. Les conditions générales et leurs annexes ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du service Mobiscoot. 

 

L’accès et l’utilisation dudit service sont subordonnés au strict respect des conditions générales et leurs annexes par l’utilisateur. Dès lors, Swiss Sharing Services SA fournira à l’utilisateur l’accès à ses services, une fois l’acceptation des conditions générales lors du processus d’inscription, d’une part, et l’exécution de ses obligations par l’utilisateur, d’autre part. 

 

Swiss Sharing Services SA a le droit de modifier, limiter ou refuser l’accès au service à un utilisateur ou potentiel utilisateur sans avoir à en indiquer les motifs et sans avoir à respecter un quelconque délai. La décision de Swiss Sharing Services SA est sans recours. 

 

Seules les conditions générales en français, publiées sur le site internet www.mobiscoot.ch font foi.

 

2.    Service Mobiscoot

Le service Mobiscoot couvre des besoins de mobilité de courte durée dans une zone d’activité géographique définie par Swiss Sharing Services SA. La zone en vigueur peut être consultée sur le site Internet et l’application de Mobiscoot. 

 

A cette fin, Mobiscoot met à disposition des utilisateurs des scooters en libre-service dont l’utilisation est soumise aux conditions générales et leurs annexes. L’utilisateur reconnaît que Swiss Sharing Services SA est propriétaire des scooters et des différents accessoires du scooter. 

 

3.    Définitions

« Application » désigne les applications de Swiss Sharing Services SA accessibles et mise à disposition de l’utilisateur pour avoir accès au service Mobiscoot. 

 

« Accessoires du scooter » désignent tous les accessoires mis à disposition de l’utilisateur tels que les casques, les documents de bord présents dans le coffre du scooter. 

 

« Accessoires de l’utilisateur » désignent les objets et effets personnels de l’utilisateur.

 

« Carte de crédit » désigne une carte de crédit ou de débit, en cours de validité, associée à l’utilisateur, liée à une banque agrée par Swiss Sharing Services SA, acceptant les débits par autorisation de prélèvement en francs suisses.

 

« Casques » désignent les deux casques l’un de taille M, l’autre de taille S, mis à disposition de l’utilisateur et situés dans le coffre de chaque scooter. Si la taille des casques mis à disposition de l’utilisateur ne convient pas à sa morphologie, ce dernier doit porter son propre casque ou renoncer à l’utilisation du scooter. Swiss Sharing Services SA décline toute responsabilité en cas de non respect de la présente disposition.

 

« Coffre » désigne les espaces de stockage déverrouillables du scooter mis à disposition, tels que le top case et l’espace sous la selle. Ils doivent être constamment verrouillés.

  

« Compte utilisateur » désigne le portail hébergé sur Internet mis à la disposition des utilisateurs par Swiss Sharing Services SA afin de gérer leur utilisation des services, informations de facturation et personnelles. 

 

« Conditions générales » désignent l’accord tel que présenté lors de la phase d’inscription et lors de chaque utilisation du service Mobiscoot incluant les annexes présentes. 

 

« Constat d’accident » désigne le document intitulé « constat amiable d’accident » se trouvant dans le coffre du scooter et que l’utilisateur doit obligatoirement remplir en cas d’accident sans reconnaître une quelconque responsabilité. 

 

« Droit d’utilisation » désigne un droit non exclusif, intransmissible et incessible, d’utiliser le service Mobiscoot dans le strict respect des conditions générales. 

 

« Documents de bord » désignent l’ensemble des documents relatifs au scooter mis à disposition de l’utilisateur et publiés sur le site de Swiss Sharing Services SA ainsi que la copie de la carte grise et un exemplaire du constat amiable d’accident, logés dans le coffre. 

 

« Frais de location » désignent les frais convenus pour la location du scooter, susceptibles d’être modifiés à tout moment de manière unilatérale par Swiss Sharing Services SA. 

 

« Frais de parking » désignent les frais convenus pour le stationnement provisoire d’un scooter, susceptibles d’être modifiés à tout moment de manière unilatérale par Swiss Sharing Services SA. 

 

« Frais d’inscription» désignent les frais d’inscription, susceptibles d’être modifiés à tout moment de manière unilatérale par Swiss Sharing Services SA. 

 

« Grille tarifaire » désigne les prix et les frais pour l’utilisation du service Mobiscoot, susceptible d’être modifiée à tout moment de manière unilatérale par Swiss Sharing Services SA. 

 

« Inscription » désigne le processus d’enregistrement qui doit être suivi via le site et/ou l’application pour devenir un utilisateur du service Mobiscoot. 

 

« Location » désigne le temps d’utilisation du scooter par l’utilisateur. Elle commence dès que le scooter est déverrouillé par l’application et prend fin quand l’utilisateur met fin à la location via l’application. 

 

« Réservation » désigne la réservation d’un scooter via le site et/ou l’application pendant une certaine durée avant la location. 

 

« Scooter » désigne le motocycle mis à disposition par Swiss Sharing Services SA.

 

« Service client » désigne le service d’informations et d’assistance que Swiss Sharing Services SA met à disposition des utilisateurs. 

 

« Services » désignent les services de Swiss Sharing Services SA (Mobiscoot) tels que décrits lors de l’inscription incluant à la location de courte durée de scooter et tout autre service rendu disponible via le site ou l’application ou tout autre accès via des sites tiers. 

 

« Site » désigne le site Internet de Swiss Sharing Services SA accessible à l’adresse www.mobiscoot.ch

 

« Utilisateur » désigne toute personne physique habilitée à contracter avec Swiss Sharing Services SA, âgée de 19 ans révolus. 

 

« Zones désignées » désignent les zones géographiques définies par Swiss Sharing Services SA à l’intérieur desquelles l’utilisateur doit débuter et terminer sa location.  

 

4.    Conditions d’inscription

a.    Pour avoir accès au service Mobiscoot, l’utilisateur doit :

  • être une personne physique âgée de 19 ans révolus au moment de l’inscription, dotée de la capacité juridique et physique de conduire un scooter.

  • être légalement domicilié en Suisse, dans l’Union Européenne ou en Grande-Bretagne.

  • être en possession d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité, pour les ressortissants suisses ou originaires de l’Union Européenne (UE) ou de la Grande-Bretagne ou d’un passeport en cours de validité pour les autres ressortissants.

  • être titulaire d’une carte de crédit ou de débit associée à son nom et liée à une banque acceptant les débits par autorisation de prélèvements, en francs suisses.

  • être en possession d’un permis de conduire en cours de validité pendant toute la durée de la location, délivré par une autorité suisse, de l’Union Européenne ou du Royaume-Unis depuis au moins un an, tant lors de l’inscription qu’au début de chaque location et que l’utilisateur s’engage à porter sur lui du début à la fin de la location.

  • avoir préalablement rempli le formulaire d’inscription en totalité, incluant l’acceptation par l’utilisateur d’exécuter ses obligations telles que stipulées dans les conditions générales et les documents sollicités lors de l’inscription. Les indications doivent être exactes et véridiques.

  • être en possession d’un téléphone mobile avec un accès à Internet supportant la plateforme de Mobiscoot. Il doit s’assurer que le téléphone soit suffisamment chargé pendant toute la durée de la location. L’équipement et les services nécessaires ainsi que les coûts pour accéder aux services via un tel dispositif mobile sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

b.    En souscrivant au service Mobiscoot, l’utilisateur notamment :

  • autorise Swiss Sharing Services SA à débiter sa carte de crédit de tous les montants, au sens large, dus, voire à prélever une somme à titre de caution ;

  • s’engage à régler les frais et factures de Swiss Sharing Services SA ;

  • autorise Swiss Sharing Services SA à tracer ses déplacements lorsque l’application est activée sur son dispositif mobile ;

  • autorise expressément Swiss Sharing Services SA à collecter des informations sur l’utilisateur selon le chiffre 19 ;

  • accepte que l’inscription ainsi que la demande de location restent soumises à l’approbation discrétionnaire de Swiss Sharing Services SA ;

  • s’engage à informer Swiss Sharing Services SA, par un courrier électronique adressé à l’adresse administration@mobiscoot.ch, de tout retrait de permis ou limitation du droit de conduire dont il ferait l’objet. Swiss Sharing Services SA peut – et l’utilisateur doit s’y conformer s’il souhaite pouvoir continuer à solliciter les services Mobiscoot – exiger de l’utilisateur un tirage de la décision administrative ou judiciaire ;

  • accepte sans réserve les conditions générales de Swiss Sharing Services SA et toutes les annexes que l’utilisateur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées sans réserve ;

  • s’engage à utiliser le véhicule mis à sa disposition avec le plus grand soin ;

  • reconnaît que demeurent réservées les autres obligations à charge de l’utilisateur prévues dans les conditions générales et leurs annexes.

 

5.    Procédure d’inscription

L’inscription est opérée par l’utilisateur via le site ou l’application en complétant le formulaire d’inscription mis en ligne. Tous les champs marqués d’un astérisque doivent être remplis, de surcroît de manière exacte, précise et véridique. Le demandeur du service, par son inscription, autorise Swiss Sharing Services SA à débiter sa carte de crédit conformément aux dispositions prévues dans les conditions générales et/ou leurs annexes.

 

Swiss Sharing Services SA accepte l’inscription après vérification et à sa seule discrétion. 

 

L’utilisateur est responsable de la perte ou du dommage causé aux moyens d’accès aux services Mobiscoot particulièrement s’il en résulte un vol du véhicule ou une utilisation frauduleuse. Il s’engage, d’ores et déjà, à réparer l’intégralité du préjudice subi, directement ou indirectement, par Swiss Sharing Services SA.

 

Les moyens d’accès et code NIP sont à conserver séparément.  

 

Une fois l’inscription complétée, l’utilisateur aura le droit de se désinscrire à tout moment en ligne en en faisant la demande par courrier électronique à Swiss Sharing Services SA, (administration@mobiscoot.ch) et ce, pour autant que l’utilisateur ne soit débiteur d’aucune somme d’argent ou d’autres engagements à l’égard de Swiss Sharing Services SA. 

 

6.    Réservation

L’utilisateur peut réserver un véhicule avant le début du trajet en se servant du système de réservation Mobiscoot et en indiquant son code. Des frais, définis dans l’annexe « grille tarifaire », peuvent être dus pour la durée de la réservation.

 

L’utilisateur n’a pas droit au remplacement d’un scooter réservé qui ne peut être utilisé normalement au début du trajet (par exemple : panne ou accident).

 

Swiss Sharing Services SA ne peut garantir la disponibilité d’un scooter pour son utilisation par un utilisateur. Le système de réservation des scooters est basé sur le principe du « premier arrivé, premier servi ». Bien que Swiss Sharing Services SA fasse son possible pour satisfaire la demande de scooter par les utilisateurs, elle ne peut garantir que l’offre soit parfaitement adéquate en tout lieu et à tout moment. 

 

Swiss Sharing Services SA ne peut garantir la disponibilité et la fonctionnalité d’un scooter respectivement de ses accessoires, qu’il soit réservé ou non. Elle ne peut donc être tenue pour responsable des dommages et/ou préjudices directs ou indirects, consécutifs ou survenus dès la réservation et dus à l’indisponibilité de l’offre, du fonctionnement ou de l’utilisation d’un scooter. Swiss Sharing Services SA se réserve le droit de suspendre le service Mobiscoot, temporairement ou définitivement, sans avertissement préalable et ce, quelle qu’en soit la durée, en particulier en cas de survenance de circonstances exceptionnelles, tels qu’un scooter endommagé, une panne, un événement en cours en Suisse (par exemple : grève), un changement dans ou une modification de la législation ou en raison des conditions climatiques défavorables. 

 

Le véhicules figurant sur la carte de l’application de Mobiscoot sont disponibles à la location et peuvent être réservés jusqu’à 20 minutes à l’avance. Swiss Sharing Services SA est en droit, cependant, de refuser cette réservation à son entière discrétion.

 

Une taxe de réservation peut être appliquée selon l’annexe « grille tarifaire ». 

 

L’utilisateur peut également louer un véhicule sans réservation préalable. Une utilisation spontanée d’un véhicule est possible s’il apparaît comme disponible sur l’application.  

 

Dans des cas exceptionnels, il se peut qu’en raison de l’imprécision du signal GPS, la position de stationnement du véhicule ne soit pas exacte. Il se peut également qu’en raison de la qualité du réseau mobile une réservation ne soit pas prise en compte. Dans de tels cas Swiss Sharing Services SA décline toute responsabilité et l’utilisateur renonce à tout éventuel droit et réparation d’un éventuel préjudice, quel qu’il soit, à l’encontre de Swiss Sharing Services SA de ce chef. Il en va de même en cas d’interruption du réseau. Dans ce cas, l’utilisateur doit néanmoins prendre toutes mesures utiles et nécessaires en vue de limiter voire supprimer tout préjudice au détriment de Swiss Sharing Services SA. Notamment il arrêtera le véhicule, ouvrira la selle, rangera les accessoires et la clef dans leurs compartiments (coffre).

 

7.    Utilisation du véhicule

La location d’un scooter comprend tout autre acte en lien avec l’utilisation du scooter. Elle débute par la prise en charge du véhicule et se termine par sa restitution. 

 

Le véhicule doit être conduit par l’utilisateur qui a personnellement souscrit à la location. 

 

L’utilisateur est seul responsable du scooter et de ses accessoires, de sa prise en charge à sa restitution. Le véhicule ne peut être restitué qu’aux places de stationnement autorisées de la zone d’activité admise par Swiss Sharing Services SA et selon la procédure mentionnée dans les conditions générales et sur le site internet de Mobiscoot.

 

Il doit respecter strictement la législation en vigueur et notamment toutes les règles sur la circulation routière. 

 

La mise à disposition du véhicule loué à un tiers, quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux, est strictement défendue.

 

Le port de gants est recommandé. Le port du casque, de vêtements et de chaussures adaptés sont obligatoires.  

 

Seule une utilisation à titre privé est autorisée. 

 

8.    Prise en charge du véhicule

La location débute dès que l’utilisateur a validé la touche « location » sur l’application. Elle se termine dès que l’utilisateur a validé correctement la touche fin de la location selon les termes des conditions générales. 

 

Si dans les 3 minutes suivant la validation de la location, le véhicule n’est pas ouvert, Swiss Sharing Services SA se réserve le droit de verrouiller à nouveau le véhicule. 

 

Lorsque l’utilisateur prend en charge le scooter, il est conventionnellement réputé être en parfait état de marche, non endommagé et propre, d’une part, et équipé de tous les accessoires figurant dans le contrat en bon état et propres (cf. annexe « accessoires »), soit 2 casques l’un de tailles M et l’autre S, un gilet de sécurité, la clé du véhicule et du top case, d’autre part. A défaut, l’utilisateur s’engage immédiatement à prendre contact avec le service client de Mobiscoot et à ne pas utiliser le véhicule respectivement les accessoires. A défaut, l’utilisateur est seul responsable de son choix en cas d’accident ou incident. En outre, l’utilisateur est responsable des dégâts et/ou de la perte du scooter ou des accessoires. Ceux-ci lui seront facturés aux prix mentionnés selon l’annexe « frais ».  

 

Les réclamations de l’utilisateur concernant le véhicule et/ou les accessoires doivent être immédiatement communiquées à Mobiscoot par email à l’adresse scooter@mobiscoot.ch avec photos attestant des dommages au moment de la prise en charge et avant la mise en circulation du véhicule, sous peine de forclusion. 

 

Avant d’en prendre possession et de l’utiliser, l’utilisateur s’oblige à faire le tour et à vérifier le véhicule mis à sa disposition et son état de marche. Il s’engage à signaler immédiatement au moyen de l’application, soit à l’aide du bouton « signaler un dégât » dans la rubrique connexion, une fois le scooter loué, soit à l’aide du bouton « questions, problèmes » , selon la procédure indiquée tout défaut ou dégât (à justifier, le cas échéant, par des photos d’accompagnement à envoyer à l’adresse email scooter@mobiscoot.ch). A défaut, l’utilisateur est responsable des dégâts. Il sera également tenu pour responsable en cas d’abus ou de contrevérités. En cas de danger d’utilisation du véhicule et/ou des accessoires, notamment des casques, il s’engage immédiatement à prendre contact avec le service client et à ne pas utiliser le véhicule, respectivement cesser de l’utiliser. 

 

Le service team de Mobiscoot est autorisé à appeler l’utilisateur en cas de problèmes, dérangement de services, ou en cas d’accident. Il est également autorisé à transmettre ses coordonnées aux services de police et de secours. Le team est également en droit d’annuler immédiatement la location en cas d’utilisation frauduleuse ou si une telle utilisation est supposée. Il est autorisé à immobiliser le véhicule à distance en cas de non-respect des conditions générales. 

 

9.    Restitution du véhicule

Le véhicule ainsi que tous les accessoires doivent être restitués en totalité, en parfait état et propres.

L’utilisateur en demeure doit des dommages-intérêts pour cause d’exécution tardive ou d’inexécution voire de violation contractuelle et répond même du cas fortuit. En cas de restitution hors zone que celle prévue par le contrat de location, les frais pour ramener le véhicule sont à la charge de l’utilisateur (cf annexe « grille tarifaire »). Si au moment de la restitution, le véhicule et/ou les accessoires ne sont pas au complet, en parfait état et propres, l’utilisateur en assume la responsabilité et doit dédommager Swiss Sharing Services SA de l’intégralité de son préjudice, directs ou indirects, selon les termes des conditions générales. 

 

Il doit impérativement annoncer toute perte, dommage, dégâts au véhicule ou aux accessoires par l’application ou par courriel à scooter@mobiscoot.ch.

 

Lorsque l’utilisateur termine la location, il s’engage à : 

  • Stationner correctement le véhicule sur le pied et non sur la béquille, sur un emplacement autorisé selon la législation sur la circulation routière telle que la loi sur la circulation routière et ses ordonnances, sur le domaine public et dans le périmètre d’autorisation du véhicule. Si l’utilisateur constate que le stationnement sera interdit sur l’emplacement autorisé dans les prochaines 24 heures (par exemples : marché, travaux) ou que l’emplacement autorisé présente un risque de dégradation ou de vol du véhicule, il doit choisir un autre emplacement autorisé. Toute infraction à cette règle entraînant une sanction administrative, notamment une amende et/ou un préjudice quel qu’il soit envers Swiss Sharing Services SA seront à la charge exclusive de l’utilisateur. Ce dernier autorise d’ores et déjà, irrévocablement et définitivement, Swiss Sharing Services SA à débiter, à la seule discrétion de celle-ci, sa carte de crédit ou de débit du montant de l’amende et des frais y relatifs et/ou de l’intégralité du préjudice résultant notamment du déplacement du véhicule et de sa réparation, de son remplacement, de la perte locative, etc. (cf. annexe « grille tarifaire »). Swiss Sharing Services SA peut également décider d’obtenir le remboursement desdits frais et/ou du préjudice autrement que par le débit de la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur, en particulier par l’envoi d’une facture. De plus, l’utilisateur peut faire l’objet par Swiss Sharing Services SA d’un refus d’une location subséquente et cette décision est sans recours.

  • à ne pas stationner le véhicule en vue de terminer la location sur des terrains privés ou sur des emplacements privés autorisés mis à la disposition du public (par exemple : parking de centres commerciaux). Il en va de même sur des routes avec accès limité aux riverains ou avec des horaires de circulation réduite. Le véhicule doit en tout temps être disponible librement pour les autres utilisateurs ou le team de Mobiscoot. Ceci à l’exception des stationnements sur des places réservées spécifiquement à Mobiscoot dans des parkings ouverts au public ou accessibles aux locataires tels que mentionnés sur le site de mobiscoot.ch.

  • s’assurer notamment que les clés se trouvent correctement rangées sous la selle et les accessoires dans le coffre qui doit être verrouillé et le guidon bloqué.

  • s’assurer qu’il ne laisse pas de déchets et n’a pas commis de grosses salissures.

  • à annoncer tous dégâts et problèmes mécaniques, qu’il en soit ou non responsable.

 

La location ne peut se terminer que dans une zone où le réseau cellulaire mobile est disponible. Si tel n’est pas le cas, l’utilisateur doit déplacer le véhicule dans une zone où ce réseau est disponible.  

 

L’utilisateur doit s’assurer que son téléphone mobile est suffisamment chargé pour pouvoir terminer la location, à défaut il en assume exclusivement les conséquences. 

 

Le contrat de location prend fin par l’activation de la touche « fin de location » sur l’application installée sur son téléphone mobile par l’utilisateur. Si l’application confirme la fin de la location, celle-ci est effectivement terminée. Si l’utilisateur laisse le véhicule sans procéder comme indiqué ci-dessus, le contrat de location n’est pas terminé et l’utilisateur continue de payer pour la location.

Si pour une raison ou une autre la location ne peut être terminée selon la procédure ci-dessus, l’utilisateur a l’obligation d’en informer immédiatement le service client de Mobiscoot (cf numéro d’urgence sur le scooter) et de rester à côté du véhicule jusqu’à ce qu’il reçoive une instruction du service technique. Si aucun défaut n’est imputable à l’utilisateur, le surcoût de location lui sera restitué.  

 

Si le véhicule est inutilisable en cas d’accident, la location se termine au moment de la prise en charge du véhicule par le service de dépannage de Mobiscoot. 

 

10.    Prix de la location

a.    Le prix de la location est facturé en fonction du temps. Il est déterminé dans l’annexe « grille tarifaire » qui fait intégralement partie des conditions générales et dont le contenu est accepté par l’utilisateur et comprend :

 

1. L’utilisation du véhicule pour la durée de location.

2. Un kilométrage maximum de 70 km pour chaque location.

3. Une assurance RC et casco partielle du véhicule.

4. L’essence, l’entretien et les taxes. 

 

Toute minute entamée est due et facturée.  

 

Un montant minimum est perçu pour chaque location selon la grille tarifaire. 

Il en va de même lors du changement tarifaire jour/nuit et nuit/jour. 

 

b.    L’utilisateur accepte de payer à Swiss Sharing Services SA, les frais d’inscription, de location et de stationnement ainsi que tout autre frais ou charges additionnelles tels que stipulés dans les conditions générales ou leurs annexes. L’utilisateur s’engage également à rembourser Swiss Sharing Services SA de l’intégralité du préjudice subi en raison d’une violation, même par négligence, des conditions générales.

 

Tous les frais liés à l’utilisation du service Mobiscoot, incluant notamment les frais de location, les autres coûts et frais tels que stipulés dans les conditions générales et leurs annexes, sont définitifs et non remboursables.

 

Les prix et tarifs sont consultables et actualisés sur l’annexe « grille tarifaire » du site de Mobiscoot. Il s’agit de prix TTC, à l’exception des frais de réparation, du coût des pièces et de la main d’œuvre. Le règlement s’effectue au terme de chaque location. Les frais d’inscription sont dus au terme de l’enregistrement.

 

L’utilisation d’un véhicule est décomptée suivant les indications figurant dans l’annexe « grille tarifaire ».

 

c.    Si le véhicule n’est pas en état de marche bien qu’il ait été signalé comme disponible à la location sur l’application, il n’en résultera pas de frais de location pour l ’utilisateur si celui-ci annonce les dommages immédiatement au moment de la prise du véhicule et conformément aux conditions générales. L’utilisateur renonce d’ores et déjà à tout éventuel droit de réclamer des dommages - intérêts à Swiss Sharing Services SA du fait de l’indisponibilité du scooter.

 

d.   Si l’utilisateur obtient des minutes gratuites, celles-ci lui seront créditées dans les 30 jours ouvrables. Les minutes gratuites peuvent être utilisées pour la conduite ou le stationnement des véhicules au terme de leur attribution. Elles ne peuvent en aucun cas servir au règlement d’une location antérieure à leur acquisition. Elles ne sont en aucun cas remboursées en espèces. Elles doivent être utilisées dans les trois mois qui suivent leur attribution. A défaut, elles sont définitivement perdues pour l’utilisateur. En outre, les minutes gratuites sont incessibles et intransmissibles.

 

e.    En règle générale, les frais, au sens large, liés à l’utilisation du service Mobiscoot sont payables par le débit d’une carte de crédit ou de débit. Swiss Sharing Services SA peut cependant, et à sa seule discrétion, décider d’être réglée par d’autres moyens (factures, etc.).  

 

Il peut être demandé à l’utilisateur de fournir un numéro de carte de crédit ou de débit depuis un émetteur de carte expressément désignée et acceptée par Swiss Sharing Services SA pour activer et/ou payer les frais liés aux services. 

 

L’utilisateur accepte que Swiss Sharing Services SA puisse requérir une pré-autorisation liée au compte de la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur avant paiement de toutes charges, notamment afin de vérifier la validité de la carte de crédit ou de débit et/ou de s’assurer de la disponibilité de fonds suffisants pour honorer le paiement des frais engendrés par l’utilisateur.

 

Une telle pré-autorisation peut être demandée à concurrence du montant total nécessaire au remplacement d’un scooter, à la seule discrétion de Swiss Sharing Services SA.

 

f.     Tous les frais notamment d’opérateur en lien direct ou indirect avec l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

 

g.    Les véhicules de Swiss Sharing Services SA ne sont pas pourvus de la vignette autoroutière. 

 

11.    Mode de paiement

Mobiscoot met à disposition une application Internet accessible par un téléphone mobile via les magasins d’application Android et IOS. Pour son utilisation l’application GPS doit être active sur le téléphone. L’utilisateur accepte, par la conclusion du contrat, d’être géolocalisé pendant toute la durée de la location.  

 

Afin de louer un véhicule, l’utilisateur doit communiquer un numéro de carte de crédit ou de débit lui appartenant et en avoir autorisé l’accès à Swiss Sharing Services SA. 

 

Swiss Sharing Services SA se réserve le droit de céder ses créances à l’encontre de l’utilisateur à un tiers ou de mandater un tiers pour recouvrer tous les montants dus par l’utilisateur du fait de l’utilisation du service Mobiscoot. 

 

L’utilisateur s’oblige à ce que le moyen de payement qu’il a choisi dispose toujours d’une couverture suffisante. Si le montant est refusé les frais sont à la charge de l’utilisateur ainsi qu’une peine conventionnelle (cf. annexe « grille tarifaire »). Ne sont pas compris dans ce montant, les frais de poursuites, judiciaires, d’avocat et intérêts débiteurs à hauteur de 5% l’an.  

 

Mobiscoot se réserve le droit de changer en tout temps les conditions de règlement, ce que l’utilisateur accepte expressément.  

 

Il peut être exigé que l’utilisateur remette à Swiss Sharing Services SA un dépôt de garantie (caution), qui garantit l’ensemble des obligations de l’utilisateur envers Swiss Sharing Services SA, en fonction de son utilisation, ou parce que Swiss Sharing Services SA estime, selon son propre jugement, que l’utilisateur peut présenter un risque plus élevé que d’autres. 

 

Ces dépôts de garantie ne produisent aucun intérêt. 

 

Si une caution est fournie au moyen d’une carte de crédit acceptée par Swiss Sharing Services SA, l’utilisateur autorise ce dernier à réserver auprès de l’émetteur de la carte de crédit un avoir correspondant à toutes les obligations potentielles de l’utilisateur découlant du contrat de location et d’une sûreté en sus. Lors de la restitution du véhicule à la fin du contrat de location, le prix final pourra être décompté de la caution fournie. Swiss Sharing Services SA est en outre habilitée et autorisée à prélever sur la caution les sommes dues par l’utilisateur et résultant de ses engagements découlant du contrat de location et se rapportant à celui-ci (par exemple : les frais de dépannage, de réparation, etc., ainsi que les amendes ou sanctions et les frais administratifs). 

 

En cas d’envoi d’une facture, celle-ci est réputée approuvée si l’utilisateur ne la conteste pas par un écrit recommandé au siège de Swiss Sharing Services SA, c/o Me Yves Bonard, Rue Monnier 1, CP 205, 1211 Genève 12, dans un délai de 10 jours dès son envoi. Swiss Sharing Services SA est cependant en droit de débiter immédiatement la somme correspondant à la franchise ou au montant des dégâts, si tel devait être le cas, de la caution. 

 

12.    Comportement en cas d’accident ou d’événements particuliers

L’utilisateur devra avertir immédiatement la police et Swiss Sharing Services SA en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie ou autres dommages et faire établir un rapport de police. Cela vaut également pour les accidents dont l’utilisateur est responsable sans implication de tiers. Les prétentions de la partie adverse ne doivent pas être reconnues. A défaut, l’utilisateur assumera seul les conséquences d’une telle reconnaissance. 

 

Pour tous les événements précédemment mentionnés, l’utilisateur devra, même en cas de dommages minimes, en rendre compte immédiatement par pli postal à Swiss Sharing Services SA, à son siège social, en y joignant un croquis et des photos. Le constat d’accident devra comporter en particulier le nom et l’adresse des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules en cours ainsi que des photos et croquis du lieu de l’accident. En cas de vol, les clés du véhicule, le rapport sur le déroulement du vol, le rapport de police et le constat d’accident dûment rempli et signé par toutes les parties en cause, sont à remettre, par pli postal, à Swiss Sharing Services SA dans les 24 heures, au plus tard. 

 

13.    Utilisations interdites / obligations

a)    L’utilisateur a l’interdiction d’utiliser le véhicule :

 

a. pour participer à des compétitions ou des courses, pour prendre part à des manifestations sportives motorisées et/ou à des tests de véhicules.
b. d’effectuer des courses d’auto-école ou pour le transport de personnes à caractère commercial (régulier ou non).
c. pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération.
d. d’utiliser le véhicule pour le transport de matières dangereuses, de substances inflammables, explosives ou toxiques.
e. de transporter des objets qui en raison de leur poids, de leur forme, ou de leur taille interfèrent avec la conduite et/ou pourraient endommager le véhicule.
f. d’utiliser le véhicule pour commettre des délits, au sens large, et d’autres infractions.
g. de transporter des enfants de moins de 12 ans et/ou d’une taille inférieure à 150 cm.
h. d’effectuer des réparations ou des transformations du véhicule.
i. d’entreprendre des trajets à l’étranger et/ou de terminer la location du véhicule hors de la zone définie par le contrat.
j. pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule, d’une façon quelconque, dans la mesure où le véhicule de location n’est pas un véhicule prévu à cet effet.
k. surchargé, c’est-à-dire avec un nombre de personne ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées sur le permis de circulation.
l. pour le relouer ou le mettre à disposition même temporaire, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers.
m. de sortir, même de manière temporaire, du territoire Suisse à titre professionnel.
n. d’utiliser le véhicule sans être en pleine possession de ses moyens notamment en étant sous l’influence de l’alcool, de médicaments ou de drogues. Une interdiction totale de consommation, 6 heures au moins avant la location, d’alcool, de drogues et de médicaments affectant la conduite est requise pour utiliser le véhicule loué.
o. sans avoir conclu de contrat de location et/ou d’en prolonger abusivement la location au terme de la location. En cas d’utilisation abusive et/ou de conduite sans contrat de location valable, ou sans que celui-ci ne soit complété intégralement, l’utilisateur est tenu de s’acquitter d’une peine conventionnelle fixée dans l’annexe « grille tarifaire »,  Swiss Sharing Services SA est en droit de réclamer l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice.

 

b)    En complément des autres obligations listées dans d’autres dispositions des présentes conditions générales, l’utilisateur a le devoir de :  

  • prendre soin du véhicule, en particulier d’observer scrupuleusement les instructions détaillées dans la rubrique « guide » ainsi que les limitations de vitesse ;

  • respecter toute la législation en relation avec l’utilisation du véhicule loué en particulier la loi et les ordonnances sur la circulation routière ;

  • s’arrêter immédiatement et contacter sans délai la hotline de Mobiscoot pour recevoir les instructions ad hoc afin de déterminer si la course peut se poursuivre ou la suite à donner, si un témoin s’allume sur le tableau de bord du véhicule ;

  • toujours verrouiller le scooter, la selle et le top case (coffre), même pendant la location lorsque celui-ci est à l’arrêt pour stationnement ;

  • mettre à jour en permanence ses données personnelles sur le site de Swiss Sharing Services SA, en particulier l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse mail et les données de paiement. Si ces données ne sont pas à jour, (par exemple : fausse adresse mail, ou numéro de téléphone ou de carte de crédit), Swiss Sharing Services SA se réserve le droit de bloquer immédiatement le compte de l’utilisateur jusqu’à la mise à jour des données par l’utilisateur et de saisir la justice.

  • veiller que, pendant toute la durée de la location, sa carte de crédit ou de débit soit suffisamment provisionnée afin d’être en mesure de s’acquitter de l’intégralité de ses obligations financières envers Swiss Sharing Services SA ;

  • indiquer, sur requête de Swiss Sharing Services SA, immédiatement la position exacte du scooter à tout moment et en faciliter l’inspection ;

  • de signaler tout dommage au véhicule durant la période de location, que l’utilisateur soit ou non responsable.

 

 

14.    Responsabilité de l’utilisateur

a. L’utilisateur est responsable de tous les dommages (en particulier sur les pneus, la carrosserie et le bris de glace, vol, perte de véhicule) dus à sa négligence même non fautive ou en contravention avec la loi ou les conditions générales.

 

L’utilisateur répond également de ses auxiliaires et passagers.

 

L’utilisateur est également tenu d’indemniser entièrement Swiss Sharing Services SA pour les dommages au véhicule et/ou accessoires imputables au non-respect des conditions générales, annexes y compris, et/ou à un usage inadéquat ou inapproprié, tant par lui-même que ses auxiliaires et passagers. 

 

Swiss Sharing Services SA n’assume aucune responsabilité pour les objets appartenant à l’utilisateur volés ou oubliés dans le véhicule. 

 

L’utilisateur accepte de prendre à sa charge tous les honoraires et frais d’avocat, les frais de justice et administratifs et tous autres frais relatifs à une procédure juridique ou administrative qui aurait pour but de permettre à Swiss Sharing Services SA de récupérer les montants dus, le scooter ou tout accessoire mis à disposition de l’utilisateur durant l’utilisation des services Mobiscoot. 

 

L’utilisateur est responsable à hauteur du montant total de la réparation des dommages causés à la propriété de Swiss Sharing Services SA ainsi que les préjudices consécutifs occasionnés tels que remorquage, frais d’expertise, perte de location, honoraires d’avocat, frais administratifs et judiciaires, pendant tout le temps de la location du scooter et ce, lorsque ces dommages sont imputables en tout ou partie à l’utilisateur. 

 

L’utilisateur est tenu pour responsable des dégâts matériels infligés au scooter en cas de violation de l’une des dispositions des conditions générales tels que le fait d’avoir méconnu son obligation de constater l’accident et de notifier conformément aux conditions générales.

 

b. L’utilisateur est en particulier responsable de tous les défauts et/ou dommages du véhicule dont il doit répondre personnellement. Ceci inclut notamment, mais sans s’y limiter, les dommages causés par la manipulation sans soin du véhicule, les trajets hors route, une conduite en générale négligente (en particulier, les dommages causés au soubassement, à la direction, boîte de vitesses, suspension, amortisseurs ainsi que les dommages causés aux composants d’essieux, au bas de caisse, au carter d’huile, aux câbles et conduites, à l’échappement, aux tôles de protection et grilles), la mauvaise manipulation du véhicule (dommages mécaniques à l’embrayage, boîte de vitesse, suspension), etc. 

 

L’étendue de la responsabilité comprend le coût de la réparation et/ou de la valeur du véhicule en cas de dommage total ainsi que les dommages consécutifs occasionnés tels que les frais de remorquage, les frais d’expertise, la dépréciation, les pertes de location, les honoraires d’avocat, les frais administratifs et judiciaires. 

 

L’utilisateur est responsable des conséquences des violations de la loi sur la circulation et de ses ordonnances commises avec le véhicule pendant son utilisation. Il s’acquittera de tous les frais de tiers et libère Swiss Sharing Services SA de toute réclamation ou obligation de tiers. 

 

Pour le traitement des infractions à la circulation routière (avertissements, amendes, frais, etc.), l'utilisateur doit payer pour chaque opération, les frais de traitement de Swiss Sharing Services SA. Le montant de ces frais est consultable sur l’annexe « grille tarifaire ».  

 

En cas de demande de renseignements d’une autorité compétente, l’utilisateur sera systématiquement dénoncé.

 

c. L’utilisateur doit rembourser toutes les amendes ou sanctions liées à l’utilisation du véhicule réclamées à Swiss Sharing Services SA, en supplément des frais administratifs de cette dernière. En cas d'infraction à la loi sur la circulation routière ou à ses règlements, l’utilisateur autorise Swiss Sharing Services SA à transmettre les données du contrat à tous les services officiels (police, avocats, offices de la circulation routière, office des poursuites etc.) en Suisse et à l'étranger.

 

d. La protection est convenue selon les principes d’une protection casco partielle. L’utilisateur sera responsable en cas de dommage jusqu’à concurrence de la franchise convenue dans le contrat. 

L’exonération de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés par un conducteur non autorisé ou en cas d’utilisation à une fin interdite, en cas de délit de fuite et de dommage intentionnel ou par négligence (notamment au sens de la LCR), en particulier en cas de fatigue, d’inaptitude à la conduite due notamment à l’alcool (le taux d’alcoolémie doit être de 0/00 et l’utilisateur ne doit pas consommer de l’alcool six heures avant le début de la location), aux médicaments, au surmenage et à la drogue (absence totale de consommation), ainsi qu’en cas de dommages dus au chargement ou à la prise en charge d’un passager sans l’avoir préalablement assuré.

 

e. Toute exonération de la responsabilité de l’utilisateur par Swiss Sharing Services SA doit revêtir la forme écrite et être signée par un organe disposant du pouvoir d’engager Swiss Sharing Services SA, pour être valable. 

 

15.    Sûreté de « dégâts légers » 

Au moment de sa prise en charge, le véhicule est présumé en bon état de fonctionnement et non endommagé. Lors de sa restitution, Swiss Sharing Services SA enregistre tous les dégâts légers apparents sur le véhicule signalés par l’utilisateur, conformément à la liste détaillée de dégâts légers et de coûts de réparation affichée sur la grille tarifaire publiée sur son site Internet, dont l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté. 

 

Dans le cadre des conditions générales de location actuellement en vigueur, les dégâts légers sont définis comme suit :

a.    des dégâts dont la réparation n’excède pas CHF 200.-

ou ;

b.    qui correspondent à la liste de dégâts décrits dans les conditions générales / affichée sur le site Internet de mobiscoot.ch 

 

Les dégâts présents lors de la prise en charge du scooter doivent être annoncés par l’utilisateur, au moyen de l’application, avant la prise de possession du véhicule loué, s’il(s) ne figure(nt) pas déjà dans la liste. A la fin de la location, c’est-à-dire lors de la restitution du véhicule, tout nouveau dégât léger constaté doit être annoncé. A ce stade, les nouveaux dégâts légers sont immédiatement facturés aux coûts de réparation mentionnés dans l’annexe « grille tarifaire » sur le site Internet de mobiscoot.ch. Le coût de ces réparations directement facturé à l’utilisateur par Swiss Sharing Services SA inclut tant le coût de réparation des dégâts que les frais administratifs, les coûts d’immobilisation, le prix des pièces de rechange et les coûts de la main-d’œuvre ainsi que la TVA.

 

Les frais de réparation facturés, mentionnés ci-dessus, sont payables aux mêmes conditions que le paiement du contrat de location. 

 

L’utilisateur est responsable de tous autres dégâts que ceux décrits sous le point ci-dessus et s’engage d’ores et déjà, irrévocablement, à rembourser Swiss Sharing Services SA, à première réquisition, du préjudice subi par celle-ci  

 

16.    Responsabilité de Swiss Sharing Services SA

Swiss Sharing Services SA est responsable des dommages de l’utilisateur occasionnés par un défaut grave du véhicule, dans la mesure où la responsabilité n’est pas autrement couverte par un accord individuel. Au demeurant, toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de Swiss Sharing Services SA envers l’utilisateur et d’éventuels autres ayants droit en vertu du contrat, sera exclue si le dommage n’a pas été causé intentionnellement par Swiss Sharing Services SA. Swiss Sharing Services SA n’est pas responsable de dommages causés par ses auxiliaires.   

Swiss Sharing Services SA n’est en aucun cas responsable des conséquences quelles qu’elles soient, notamment relatives au bon fonctionnement du véhicule, dues à une interruption de réseau, téléphone/ GPS. L’utilisateur dégage, d’ores et déjà, Swiss Sharing Services SA, de toute responsabilité tant pendant, qu’avant et après l’utilisation du service Mobiscoot. 

L’utilisation des supports pour téléphones portables, s’ils sont installés, se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. Swiss Sharing Services SA se dégage de toute responsabilité en cas de dommages. 

 

17.    Droit de rétention

Tout droit de rétention de l’utilisateur sur le véhicule pour prétendues revendications envers Swiss Sharing Services SA est exclu. 

 

18.    Assurance

a.    Dans le cadre de l’utilisation du service Mobiscoot, l’utilisateur répond de tous les dommages causés, de manière intentionnelle ou par négligence, à Swiss Sharing Services SA, d’une part, et à des tiers, si ces derniers ne sont pas indemnisés par l’assurance de Swiss Sharing Services SA, d’autre part.

 

L’utilisateur accepte d’indemniser intégralement Swiss Sharing Services SA respectivement de la défendre et de la tenir hors de cause, de tous dommages - intérêts, de toutes réclamations, de toutes demandes administratives et judiciaires, des coûts et honoraires de conseils (notamment d’avocat) et de toutes autres dépenses encourues par Swiss Sharing Services SA et qui seraient liées à l’utilisation du service Mobiscoot par l’utilisateur ou toutes personnes à laquelle l’utilisateur a donné son consentement pour l’utilisation d’un scooter en son nom.

 

b.    Swiss Sharing Services SA assure les véhicules mis à disposition conformément aux prescriptions du droit de la circulation routière suisse. A cet effet, elle a conclu pour chaque véhicule une assurance responsabilité civile et une assurance casco partielle. Aucune assurance-accident n’est prise en charge par Swiss Sharing Services SA. Elle n’a pas contracté d’autre assurance notamment

une assurance passager. Swiss Sharing Services SA n’est en aucun cas responsable des lésions corporelles, voire du décès, du conducteur et/ou d’un éventuel passager suite à l’utilisation du service Mobiscoot et d’un véhicule lui appartenant. L’utilisateur libère donc Swiss Sharing Services SA de toute responsabilité et déclare renoncer, définitivement et irrévocablement, à rechercher Swiss Sharing Services SA. Ces prétentions peuvent être du ressort de l’assurance personnelle de l’utilisateur respectivement de son passager.

 

i.    L’assurance responsabilité civile couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers par l’utilisation d’un véhicule dans les limites des sommes d’assurance. Pour les dommages qui excèdent cette limite, l’utilisateur en est seul responsable à l’exclusion de Swiss Sharing Services SA. Si Swiss Sharing Services SA devait être poursuivie, elle pourra se retourner contre l’utilisateur même si ce dernier a agi par négligence.

 

La franchise, à charge de l’utilisateur, est de CHF 500.- par événement, montant auquel s’ajoute, le cas échéant, une franchise supplémentaire, aussi à charge de l’utilisateur, pour conducteur de moins de 26 ans, de CHF 200.- par événement.

 

ii.    L’assurance casco partielle couvre les dommages suivants :

- les choses transportées ou portées (sans les vêtements et le casque moto) sont assurées jusqu’à CHF 3'000.-. L’utilisateur et son éventuel passager renoncent, le cas échéant, à poursuivre Swiss Sharing Services SA pour tout montant excédant cette limite. 

 

Si des accessoires sont endommagés et ne sont pas remboursés, ou partiellement, par l’assurance, par exemple le casque, l’utilisateur doit indemniser Swiss Sharing Services SA à la valeur à neuf desdits objets, respectivement de la différence entre la valeur à neuf et le montant versé par l’assurance.

 

Les dommages sont réparés selon l’appréciation de Swiss Sharing Services SA et de sa compagnie d’assurance.

 

- le vol.

La franchise, à charge de l’utilisateur, en cas de vol, correspondant à 5% mais au moins à CHF 200.-.

 

En dérogation partielle à l’article C, chiffre 9.2 des conditions générales de l’assurance, l’indemnité globale se calcule en cas de vol selon le barème ci-dessous :

Année de service[ Indemnité en % de la valeur à neuf déclarée ]

la 1re année[ 100-82 ]

la 2e année[ 82-69 ]

la 3e année[ 69-59 ]

la 4e année[ 59-49 ]

la 5e année[ 49-42 ]

la 6e année[ 42-35 ]

la 7e année[ 35-30 ]

au-delà de 7 ans[ Valeur actuelle ] 

 

L’utilisateur s’engage, irrévocablement et définitivement, à indemniser Swiss Sharing Services SA, à première réquisition de sa part, en lui payant la différence entre la valeur à neuf du véhicule, respectivement des accessoires, et le montant réglé par l’assurance ensuite du sinistre.

 

c.   Si l’utilisateur a causé le sinistre en état d’ivresse ou d’incapacité de conduire, en commettant un excès de vitesse au sens de la LCR, ou suite à une violation, même par négligence, des conditions générales, l’assurance pourra recourir contre lui ou réduire voire supprimer ses prestations. Dans ce cas de figure, l’utilisateur s’engage, d’ores et déjà et de manière définitive, à indemniser Swiss Sharing Services SA, à première réquisition de sa part, de l’intégralité du préjudice subi, si l’assurance venait à se retourner contre elle.

 

d.   Le conducteur et le passager doivent être au bénéfice d’une assurance accident personnelle lors de l’utilisation du service Mobiscoot.

 

En cas d'accident impliquant le scooter loué et causant un dommage corporel ou matériel à autrui, le scooter est assuré en responsabilité civile selon les dispositions légales en vigueur. En cas d'accident, le locataire est tenu de remplir de manière complète le formulaire "constat européen d'accident". En cas de faute grave, comme la conduite sous l'influence de drogues, d'alcool ou causée par une vitesse excessive, le recours de l'assureur responsabilité civile contre le conducteur sera entièrement assumé par ce dernier. 

Pour les dommages corporels subis par le conducteur et/ou le passager, en cas de chute par exemple, ces derniers sont tenus de s'assurer par leur propre couverture accident selon la Lamal ou selon la LAA obligatoire. Les résidents étrangers doivent être en possession d'une assurance accident individuelle avant de louer le scooter. Il appartient au conducteur et au passager de veiller à la

validité de leurs couvertures. En cas de faute grave, comme accident avec alcool ou excès de vitesse, il appartient au locataire d'assumer un éventuel recours de son assureur accidents.  

 

e.  Swiss Sharing Services SA n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou accidents dont l’utilisateur est victime sur le chemin le conduisant à un véhicule ou sur la place de stationnement du véhicule.

 

f.   Les dégâts causés par le fait du feu, du vol, du vandalisme ou plus généralement résultant  d’actes contraires au droit donnés intentionnellement ou par négligence sur le scooter ou ses accessoires, par l’utilisateur ou ses auxiliaires, sont à la charge de l’utilisateur.

 

g. Toute utilisation d’un scooter prohibée par les conditions générales pourrait annuler toute assurance dégâts matériels ou assurance responsabilité civile.

 

Toute utilisation prohibée permet également la récupération immédiate, sans avertissement préalable du véhicule par Swiss Sharing Services SA et rend l’utilisateur seul responsable des dégâts et des pertes relatifs au scooter, incluant les dépenses de Swiss Sharing Services SA, dans la mesure où ces dégâts ou pertes sont reliés à une utilisation prohibée.

 

La limitation de la responsabilité au montant de la franchise n’est pas applicable aux dommages mécaniques imputables à une erreur de manipulation de l’utilisateur ou de ses auxiliaires ou passagers (par exemple : dommage au moteur causé par une confusion de carburant).

 

h.   L’utilisateur autorise d’ores et déjà, irrévocablement et définitivement, Swiss Sharing Services SA à débiter sa carte de crédit ou de débit du montant du dommage de quelle que nature qu’il soit, causé à Swiss Sharing Services SA. Swiss Sharing Services SA peut cependant, à sa seule discrétion, décider de facturer le dommage à l’Utilisateur, ce dernier s’engageant à régler les sommes dues dans les 10 jours, au plus, suivant l’envoi de la facture. 

 

19. Protections de données

 

Pour la gestion et le traitement des données relatives aux personnes, Swiss Sharing Services SA se réfère aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données. Swiss Sharing Services SA est en droit de traiter des données personnelles, de créer des banques de données correspondantes et de communiquer des données personnelles :

 

-    en vue de la conclusion du contrat ;

-    dans le cadre de l’exécution des prestations contractuelles réciproques ;

-    à des fins promotionnelles pour son compte ou d’autres entreprises actives dans le domaine des services de mobilité individuelle, en particulier dans les services complémentaires, ou encore pour le compte d’exploitants de moyens de transport publics. 

 

Tout commerce d’adresse est exclu.

 

Swiss Sharing Services SA se réserve le droit de demander aux autorités, aux entreprises partenaires et aux particuliers tous les renseignements nécessaires à l’examen du contrat (vérification du permis de conduire, examen des rabais, etc.) et à l’utilisation des véhicules.

 

Pour des raisons de qualité, les conversations téléphoniques avec Swiss Sharing Services SA peuvent être enregistrées. 

 

Via le formulaire d’inscription et l’utilisation du service Mobiscoot, l’utilisateur fournit à Swiss Sharing Services SA des données personnelles, incluant sans s’y limiter, son nom, son adresse électronique, son adresse de domiciliation, son numéro de téléphone, sa carte d’identité, ses informations de carte bancaire et son permis de conduire. 

 

Malgré sa décision de désactiver la réception de courriel électronique ou d’interrompre l’utilisation des services, l’utilisateur autorise Swiss Sharing Services SA à l’informer par courriel, par téléphone ou par tout autre moyen du fait qu’un tiers a obtenu un accès non autorisé aux données personnelles de l’utilisateur fournies à Mobiscoot. 

 

Swiss Sharing Services SA offre aux utilisateurs intermédiaires et finaux  des services, un site web et/ou une plateforme, un site pour les inscriptions et la gestion ainsi que des applications mobiles comme base pour la location physique des véhicules à moteur. 

 

Les données communiquées à Swiss Sharing Services SA ne sont en principe pas partagées avec des tierces parties sans l’accord de l’utilisateur final en question. Elles seront en tous les cas communiquées en cas de requête d’une autorité judiciaire ou administrative. 

 

Swiss Sharing Services SA utilise l’information personnelle des clients pour l’administration technique du site Web et aussi pour les analyses du marché, des envois publicitaires ou des newsletters, mais le client peut toujours refuser l’utilisation de ses données. 

 

Le service de location de véhicule à moteur se base principalement sur l’utilisation d’informations de position. La récolte et l’utilisation de cette information de position est indispensable au service. En utilisant les services de Mobiscoot, l’utilisateur accepte que son information de position soit récoltée, gérée, traitée et utilisée par Swiss Sharing Services SA ou ses partenaires. Ceci s’applique en particulier à la position géographique réelle d’un véhicule, les informations sur la vitesse, sur la route et où la location commence, se déroule et se termine. 

 

Le consentement au transfert des données commence quand les services basés sur le site sont activés sur le serveur et seront révoqués si les paramètres sont désactivés. 

 

Swiss Sharing Services SA peut être amenée à mandater des prestataires de service externes pour traiter les données personnelles et en relation avec la position, selon les indications ci-dessus. Ces prestataires de service ne peuvent utiliser aucune de ces données pour leur propre fin. 

 

L’attention de l’utilisateur est expressément attirée sur le fait qu’il peut y avoir des lacunes sécuritaires lors de la transmission des données par Internet, par exemple par courriel. Il n’est donc pas toujours possible de garantir la protection complète des données contre un accès non autorisé par des tierces personnes. L’utilisateur en a conscience et dégage d’ores et déjà Swiss Sharing Services SA de toutes responsabilités à cet effet et renonce irrévocablement à toute indemnisation d’un éventuel préjudice qu’il pourrait subir.

 

Le réseau de téléphonie mobile n’est pas sécurisé. 

 

Swiss Sharing Services SA utilise des cookies, des petits fichiers avec des informations de configuration, sur son site web. Ils aident à déterminer les paramètres individualisés des utilisateurs et pour réaliser des fonctions spécifiques courantes. Il n’y a pas de récolte des informations personnelles au sujet des cookies. Dans ce contexte, ils ne peuvent pas être attribués à un individu spécifique. 

 

Toutes les fonctions du site web peuvent être également utilisées sans les cookies, cependant certains paramètres et réglages ne seront pas disponibles. 

 

Les fournisseurs respectifs sont responsables pour les références des liens des sites web des tierces parties ainsi que pour leur contenu. Le site de Swiss Sharing Services SA peut aussi mettre en lien d’autres sites sans qu’elle le sache. 

 

L’utilisateur accepte que Swiss Sharing Services SA n’encourt aucune responsabilité pour le contenu et la connexion de son site web ou des sites web de tierces parties.  

 

Swiss Sharing Services SA n’est pas obligée de vérifier le contenu des tierces parties. 

 

Si un utilisateur a donné des informations à Swiss Sharing Services SA, soit directement soit par un intermédiaire, ses données peuvent être changées en tout temps de la base de données des clients. 

 

Pour supprimer totalement ses informations ou le compte de client, l’utilisateur peut contacter le service client de Swiss Sharing Services SA. 

 

Swiss Sharing Services SA exploite aussi divers outils de tierces parties tels que des analyses de Facebook, Twitter, Google, LinkedIn et Instagram pour communiquer avec des clients. Bien que Swiss Sharing Services SA ne partage pas des informations personnelles avec ses serveurs respectifs, certaines informations des utilisateurs peuvent devenir accessibles aux serveurs si ces personnes communiquent avec Swiss Sharing Services SA en utilisant ces serveurs. Pour chacun de ces services, les conditions qui garantissent l’anonymat total et la protection des données sont en place et peuvent être consultées depuis les serveurs respectifs. 

 

20.    Résiliation du contrat, réclamations

Le contrat peut être résilié avec un délai d’un mois pour la fin d’un mois, sans justification nécessaire.

 

Chacune des parties peut résilier le contrat immédiatement, plus particulièrement Swiss Sharing Services SA si l’utilisateur :

 

  • a du retard dans le règlement de ses locations (carte de crédit/débit), factures, etc. ;

  • a suspendu ses paiements en général ou s’est vu refuser l’accès à la carte de crédit mentionnée dans les données qu’il a enregistrées sur le site ;

  • a fait de fausses déclarations lors de son inscription ou par la suite ;

  • a malgré des avertissements écrits par email failli à ses obligations ou n’a pas réparé les conséquences de celles-ci en cas d’infraction ou d’accident ;

  • a violé les conditions générales.

 

Si le contrat de location a pris fin en raison des clauses ci-dessus, Swiss Sharing Services SA est en droit de :

 

  • réclamer immédiatement la restitution du véhicule. Dans le cas contraire l’utilisateur assume intégralement les frais de restitution du véhicule.

  • réclamer l’intégralité du prix de la location jusqu’à la restitution du véhicule.

  • réclamer l’intégralité des frais de réparation ou de remise en état du véhicule et réclamer à l’utilisateur des dommages-intérêts pour la non utilisation de ce véhicule par des tiers pendant le temps de la remise en état du véhicule.

 

21.    Violation des règles de la circulation

Swiss Sharing Services SA est informée par les organes de Police des violations des règles de la circulation commises. Swiss Sharing Services SA communique le nom et l’adresse de l’utilisateur concerné et facture à ce dernier une taxe pour les frais. Ce dernier s’engage à régler lesdits frais et honoraires dans les 10 jours dès réception, par quelques moyens que ce soit, de la demande de remboursement de Swiss Sharing Services SA.

 

Swiss Sharing Services SA est autorisée à débiter la carte de crédit ou de débit de l’utilisateur desdits frais.

 

Le conducteur est entièrement responsable des conséquences des infractions qu’il commet avec les véhicules. Il assume la totalité des dommages, taxes et coûts qui en résultent et libère Swiss Sharing Services SA entièrement de toutes les créances et tiers. 

 

22.    Frais additionnels et paiement des pénalités

Tous les frais additionnels et pénalités décrits dans l’annexe « grille tarifaire » des conditions générales feront l’objet d’une facturation complémentaire qui pourra être envoyée à l’utilisateur à tout moment.

 

Swiss Sharing Services SA est expressément autorisée, d’ores et déjà par l’utilisateur, à débiter sa carte de crédit, respectivement le dépôt de garantie qu’il a fourni.

 

Swiss Sharing Services SA peut imputer des frais administratifs et/ou des intérêts pour l’envoi de factures supplémentaires, de duplicata, de rappels, de mises en demeure, de plans de paiement ou en cas de retour d’une facture impayée. Le coût est celui facturé par le prestataire choisi par Swiss Sharing Services SA, majoré de CHF 10.- par courrier qu’il soit ordinaire ou recommandé.

 

En cas de retard de paiement dans la totalité ou d’une partie de la facture ou si une facture reste impayée, l’utilisateur est tenu, sans rappel de mise en demeure, au paiement d’un intérêt de retard calculé à 5% l’an, à compter de la date d’échéance, sur le montant impayé de la facture et jusqu’à la date du règlement intégral, en capital, intérêts et frais.

 

En cas d’impayés non régularisés dans un délai de 10 jours, un dépôt de garantie pourra être prélevé sur la carte bancaire de l’utilisateur pour notamment :

 

a. garantir le paiement de la franchise exigible en cas d’accident ou de vol, sans tiers responsable ;
b. garantir le paiement concernant l’utilisation du service ;
c. garantir la restitution du scooter et le paiement des dommages à charge de l’utilisateur ;
d. garantir le paiement des pénalités en cours par l’utilisateur en cas de non respect de ses obligations quelles qu’elles soient;
e. garantir le paiement de tous frais qui pourraient être engendrés par tout manquement à ses obligations, telles qu’amendes, etc.

 

Au terme d’un délai de 60 jours après l’échéance fixée dans les conditions générales, tout dépôt de garantie sera reversé à l’utilisateur imputé des montants dus à Swiss Sharing Services SA par l’utilisateur et conformément aux conditions générales.

 

Si le dépôt de garantie s’avère être insuffisant pour couvrir les montants dus, Swiss Sharing Services SA se réserve le droit de facturer le solde de  la créance à l’utilisateur ainsi que tous les honoraires et frais associés à la récupération des créances.

 

Tout utilisateur qui aurait un compte en souffrance sera suspendu ou déchu des services à la seule discrétion de Swiss Sharing Services SA.

 

Tout rejet de carte de crédit peut engendrer pour son utilisateur la suspension et la déchéance dans l’utilisation des services, à la seule discrétion de Swiss Sharing Services SA. L’utilisateur doit immédiatement notifier à Swiss Sharing Services SA les changements relatifs à sa carte de crédit, incluant mais ne se limitant pas à l’arrivée à expiration et/ou remplacement par une nouvelle carte

de crédit.

 

Swiss Sharing Services SA peut solliciter l’aide d’une tierce partie dans les cas de non paiement des charges et autres frais dus ou de comptes en souffrance. Le surcoût est à la charge de l’utilisateur. 

 

23.    Divers

Le véhicule est géolocalisé en permanence. 

 

L’utilisateur accepte et reconnaît que, nonobstant sa décision de désactiver la réception du message envoyé par Mobiscoot, Swiss Sharing Services SA est susceptible d’envoyer, et l’utilisateur de recevoir, des courriers ou SMS nécessaires au bon fonctionnement des services. 

 

Si l’utilisateur désire ne recevoir aucun message de la part de Mobiscoot, l’utilisateur devra résilier l’utilisation et cesser d’utiliser les services de Swiss Sharing Services SA. 

 

24.    Annexes

  1. Grille tarifaire

  2. Guide

  3. Consignes d’utilisations du scooter Sym orbit 125cc et schéma du scooter

font parties intégrantes des présentes.

L’utilisateur reconnaît les avoir lues et comprises.

Il les accepte sans réserve. 

 

25.    Droit applicable / juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit suisse exclusivement. 

Le for judiciaire est à Genève, sous réserve du recours au Tribunal fédéral.

Genève, le 26.01.2018 

 

Annexe 1

Grille tarifaire :

1. Frais de location : 

 Le décompte temps qui fait foi est celui du serveur de Mobiscoot    

 

(a) Tarifs de jour 7h à 18h59 : CHF 0.35/mn de roulage et CHF 0.15/mn de parking pour un montant maximum plafonné à CHF 39.- pour la période. 

(b) Tarifs de nuit 19h à 6h59 : CHF 0.25/mn de roulage et CHF 0.15/mn de parking pour un montant maximum plafonné à CHF 19.- pour la période. 

(c) Toutefois, un prix minimum de location de CHF 2.- est facturé, de jour comme de nuit (location minimum CHF 2.-). 

 Une minute de plus peut être facturée lors du changement tarifaire jour/nuit et nuit/jour. 

(d) Forfaits :

Mobi50 : Equivalent de CHF 50.- en minutes de roulage

ou parking, vous payez CHF 47.50, soit 5% de rabais.

Mobi100 : Equivalent de CHF 100.-en minutes de roulage

ou parking, vous payez CHF 90.-, soit 10% de rabais.

Mobi200 : Equivalent de CHF 200.- en minutes de roulage

ou parking, vous payez CHF 170.-, soit 15% de rabais. 

Chaque minute entamée est facturée. 

2. Inscription : sans frais

3. Pénalité et frais additionnels en CHF : 

Frais administratifs lors d’infraction routière :

Déplacement de scooter mal stationné :                   

Traitement des frais de remorquage :

Ramener le véhicule dans la zone de location :

Selon frais facturés majorés de 5% 

Restitution du scooter dans une zone privée non accessible au public ou abandon du scooter durant la location :

Facturé selon frais de location au tarif de roulage non plafonné, plus frais de déplacement du scooter mal stationné.

 

Perte ou dommage à la clé du scooter : CHF 100.-

Perte ou dommage au casque : CHF 150.-                                      

Perte ou dommage au tablier de protection contre les

intempéries : CHF 200.-

Non restitution ou restitution d’un scooter à l’étranger :

Selon valeur du scooter art. 18

Transmission des accès d’utilisateur à des tiers : CHF 100.-

Par km supplémentaire au-delà des 70km prévus par

location (art. 10) : CHF 0.10/km

Peine conventionnelle : CHF 200 . - maximum                                  

                                                                                                             

           

 

4. Dégâts légers en CHF : 

base pare-chaleur noir                

enjoliveur gris                   

clignotant avant                

clignotant arrière                   

feu arrière                   

garde boue avant                   

tablier avant                    

marche pied                       

selle orbit                   

garde boue arrière support de plaque         

tablier intérieur                 

flancs droit & gauche                   

rétroviseurs droit & gauche   

top case  

Facturés selon prix des pièces détachées et main d’œuvre, majorés de 5%, plus TVA.